Ambassade et Consulats de Belgique en Allemagne
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Etat civil

1. Le mariage: Eheunbedenklichkeitsbescheinigung.

 

Il n’est pas possible de se marier à l’Ambassade.

Si un ressortissant belge souhaite se marier en Allemagne ou établir un "Lebenspartnerschaft", les autorités allemandes (Standesamt) lui demanderont, entre autres, de présenter un « certificat de non-empêchement à mariage » ("Eheunbedenklichkeitsbescheinigung" ou "Ledigkeitsbescheinigung").

Ce certificat qui prouve qu'il n'existe aucun empêchement légal au mariage ou au partenariat envisagé en vertu du droit belge, est délivré par l'Ambassade de Belgique à Berlin.

Le certificat est toujours délivré en allemand et est valable pendant 6 mois.

En fonction de votre situation personnelle, nous vous envoyons volontiers toutes les informations détaillées concernant une demande de délivrance d’un « certificat de non-empêchement à mariage ». Afin de recevoir ces information supplémentaires, nous vous prions de bien vouloir nous envoyer un email à berlin@diplobel.fed.be dans lequel vous nous communiquez les informations suivantes :

  • Votre nom, lieu et date de naissance
  • Votre numéro de registre national (si vous le connaissez)
  • Votre adresse actuelle
  • Votre état civil (célibataire- divorcé(e) –veuf/veuve)
  • Lieu du mariage
  • Nom, nationalité et date de naissance de votre futur conjoint.

Les Belges, qui vivent en Allemagne mais qui souhaitent se marier en Belgique ou dans un autre pays, doivent également prendre contact avec nos services pour demander « un extrait des registres consulaires ».

Le certificat de non-empêchement à mariage peut également être délivré aux Belges qui résident en Belgique et aux Belges qui ont obtenu le statut de réfugié en Belgique et qui souhaitent contracter mariage en Allemagne.

 

 

2. L’acte de naissance.

 

L’Ambassade n’est pas compétente pour demander un acte de naissance pour vous. Veuillez donc contacter vous-même le bureau de l’état civil de votre lieu de naissance. Nos services ne sont pas non plus autorisés à traduire les actes de naissance.

Dans le cadre de votre demande de certificat de non-empêchement à mariage auprès de cette Ambassade, il y a lieu de fournir « une copie littérale de l’acte de naissance » :

ceci est une reproduction du contenu de l'acte dans son intégralité, y compris des mentions marginales. Pour les autorités allemandes (Standesamt), un extrait international de l’acte de naissance est généralement suffisant et utile car il n'a pas besoin d'être traduit. Les deux versions sont délivrées par le bureau de l'état civil de votre lieu de naissance sur simple demande (écrite).

Selon le pays d’origine ou le type de document une légalisation ou une apostille peut être requise. En règle générale ceci n’est pas nécessaire pour les actes d’état civil de l’Allemagne et d’une bonne partie des pays européens ! Vous pouvez vérifier la nécessité de la légalisation via ce site : http://diplomatie.belgium.be/fr/Services/Legalisation_de_documents/Criteres_de_recherche

 

 

3. Les actes de l’état civil

 

Si votre état civil a changé en raison d’un mariage, d’un divorce ou suite à un décès de votre conjoint, vous devez en informer l'Ambassade le plus rapidement possible. Habituellement, nous ne sommes pas automatiquement informés d’un changement par les autorités allemandes ou étrangères. Afin d'être en mesure de modifier votre état civil dans les registres belges, nous avons toujours besoin d'une copie originale de l'acte, ne datant pas plus de 6 mois.

Selon le pays d’origine ou le type de document une légalisation ou une apostille peut être requise. En règle générale ceci n’est pas nécessaire pour les actes d’état civil de l’Allemagne et d’une bonne partie des pays européens ! Vous pouvez vérifier la nécessité de la légalisation via ce site : http://diplomatie.belgium.be/fr/Services/Legalisation_de_documents/Criteres_de_recherche

 

4. Changement de nom

 

4.1 Changement de nom de famille

Pour obtenir de plus amples informations sur les procédures de changement de nom, nous vous invitons à consulter le site du SPF Justice. Cette ambassade n’est pas compétente en cette matière.

https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/personnes_et_familles/c...

 

4.2 Changement de prénom(s)

A partir du 1er août 2018, la procédure de changement de prénom(s) est intégralement transférée aux communes. La procédure est maintenant plus facile et rapide. Vous devez dès lors vous adresser à l’administration communale compétente pour toute demande de renseignements complémentaires au sujet de la procédure et/ou du coût de la procédure.

 

Quelle commune sera compétente pour votre demande de changement de prénom(s)?

  • Si vous êtes domicilié en Belgique : la commune dans laquelle vous êtes inscrit (ou la commune où l’enfant concerné est inscrit si la demande concerne un mineur) ;
  • Si vous n’êtes plus domicilié en Belgique : la dernière commune dans laquelle vous avez été inscrit en Belgique (ou la dernière commune où l’enfant concerné a été inscrit si la demande concerne un mineur);
  • Si vous (ou l’enfant concerné) n’avez jamais été domicilié en Belgique : la Ville de Bruxelles (https://www.bruxelles.be/e-guichet-population-etat-civil )

 

4.3 Changement de nom suite à un mariage après le 1/1/2018

 

Depuis le 01/01/2018 [1], de nouvelles règles concernant la reconnaissance des documents étrangers et les décisions concernant l'identification ou la modification du nom ou du prénom d'un citoyen belge s'appliquent. Jusqu'à cette date, un changement de nom en Allemagne n'était normalement pas reconnu par la Belgique.

 

Depuis le 01/01/2018, la loi suivante est en vigueur:

Détermination ou changement de nom ou de prénoms intervenus à l'étranger – Art. 39 Codip

§ 1er. Une décision judiciaire ou administrative étrangère ou un acte dressé par une autorité étrangère, concernant la détermination ou le changement de nom ou de prénoms d'une personne, est reconnu si […] :

1° la détermination ou le changement de nom ou de prénoms est conforme au droit, choisi par cette personne, d'un Etat dont elle a la nationalité au moment de la décision ou de l'acte; ou

2° dans le cas où la décision a été rendue ou l'acte a été dressé dans l'Etat sur le territoire duquel la personne a sa résidence habituelle, la décision ou l'acte est conforme au droit, choisi par cette personne, d'un Etat dont elle a la nationalité ou sur le territoire duquel elle réside au moment de la décision ou de l'acte

Donc, si vous choisissez le nom de votre partenaire et que vous habitez dans le pays où vous vous mariez, le changement de nom sera reconnu par la Belgique et modifié dans le registre national et sur vos documents d'identité.

Par conséquent, envoyez-nous une copie originale du certificat juste après votre mariage. ( “beglaubigter Registerausdruck aus dem Eheregister”).

Si vous avez maintenant un nouveau nom, vous devez demander une nouvelle carte d'identité ou un nouveau passeport en même temps (à vos frais).

https://germany.diplomatie.belgium.be/fr/information-consulaire/carte-id...

[1] Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice du 6 juillet 2017 – MB 24 juillet 2017

 

4.4 Changement de nom suite à un mariage avant le 1/1/2018

 

Jusqu'au 01/01/2018, le nom n'était déterminé que dans le droit de la propre nationalité ( et non par exemple selon le droit du pays dans lequel celle-ci s’est mariée ou réside).

En Allemagne, la législation permet de prendre le nom de son conjoint lors du mariage. En Belgique par contre, le seul nom légalement autorisé a été celui qui se trouvé sur votre l’acte de naissance. Le changement de nom lors du mariage n’été pas permis en droit belge avant le 01/01/2018.

Libre à vous d’utiliser le nom de votre époux ou un double nom, comme indiqué sur votre acte de mariage allemand. Cependant, dans nos registres consulaires ainsi que sur votre passeport et autres documents officiels issus par les autorités belges, c’est toujours votre nom tel que repris sur votre acte de naissance qui sera utilisé.

Afin d’éviter les problèmes liés à cette différence de législation entre l’Allemagne et la Belgique, veillez s’il vous plaît à utiliser pour toute démarche à caractère officiel votre nom tel qu’il est indiqué sur votre passeport ou votre carte d’identité.

 

Quelques conseils :

 

Lors de la réservation d’un billet de train ou d’avion ou lors de l’ouverture d’un compte en banque, utilisez toujours votre nom tel qu’il est indiqué sur votre passeport ou votre carte d’identité.

Au cas où vous n’auriez pas suivi ce conseil, vous pouvez toujours emmener une copie de votre acte de mariage.

Sur demande, il est possible d’indiquer le nom de votre mari en page 4 de votre passeport (pas possible sur la carte d’identité).

Afin que les lettres officielles provenant des autorités belges vous parviennent, n’oubliez pas d’indiquer votre nom légal en droit belge sur votre boîte aux lettres ainsi que sur la sonnette.