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Signature d’une prise en charge

Quand faire une prise en charge ?

Une prise en charge (annexe 32) est effectuée dans le cadre d’une demande de visa D pour étudiant. L’engagement de prise en charge est souscrit par un garant solvable qui s’engage à couvrir l’intégralité des frais de séjour en Belgique, d’études, les soins de santé et de rapatriement éventuel.

Si le garant réside en Allemagne, il doit compléter l’engagement de prise en charge et faire légaliser sa signature à l’Ambassade de Belgique à Berlin après validation du dossier par le service ad hoc. 
Procédure

Le garant envoie son dossier à Belgische Botschaft Berlin » Jägerstraße 52/53, 10117 Berlin .

Si le dossier est recevable, le garant recevra un l’engagement de prise en charge légalisé par recommandé à l’adresse indiquée sur sa preuve de résidence.

Pièces à introduire

Ci-joint, vous voudrez bien trouver la liste des documents nécessaires à la souscription d’une prise en charge:

  • le formulaire Annexe 32  (officiel) dûment complété et signé  avec la mention manuscrite « lu et approuvé » ;

ATTENTION : la souscription et signature ne s’effectue que par une seule personne et les formulaires  bilingues ne sont pas acceptés

  • une copie  de votre carte d’identité ou votre passeport (le document présenté doit être revêtu de votre signature);
  • une copie de votre carte/permis de séjour allemand si vous n'êtes pas de nationalité allemande;
  • une copie de la preuve de composition de ménage (datant de moins de 3 mois) délivrée par votre commune allemande, mentionnant chaque membre de famille  habitant à votre adresse
  • une copie de vos 3 dernières fiches de salaire si vous êtes employé ou un document officiel attestant de vos revenus mensuels nets si vous êtes indépendant;
  • une copie de votre contrat de travail, les statuts de votre société si vous êtes indépendant et/ou vos contrats actuels et futurs
  • une copie de l’attestation d’inscription ou d’admission de l'étudiant (si possible);
  • une preuve de paiement pour les frais consulaires de 25,00€ (frais de port y inclus) sur le compte :

IBAN: DE57100708480512630500 
BIC (SWIFT): DEUTDEDB110 (BERLIN)

Veuillez envoyer un dossier complet  à l’adresse :

« Belgische Botschaft Berlin »
Jägerstraße 52/53
10117 Berlin

 

Merci d’avance d’appliquer strictement les consignes ci-dessous, afin de nous permettre de traiter votre dossier dans les meilleurs délais :

  1. Les dossiers sont traités dans l’ordre chronologique de leur réception à l’Ambassade, cachet de la poste faisant foi.
  2. Le délai du traitement du dossier  varie entre 2 et 3 semaines. Aucun renseignement sur la bonne réception des documents et de leur statut ne sera donné. Nous vous conseillons d’envoyer vos documents par recommandé pour pouvoir les tracer via  la « deutsche Post ». Les appels téléphoniques altèrent le bon fonctionnement du traitement des dossiers.
  3. Veuillez nous faire parvenir votre dossier complet avec mention de votre numéro de téléphone et de votre adresse e-mail afin que nous puissions vous contacter rapidement au cas où nous aurions des questions concernant votre dossier.
  4. La prise en charge prend cours à la date de la signature et est valable pour l’année scolaire mentionnée sur l’attestation d’inscription de l’établissement scolaire.
  5. Veuillez vérifier la validité de vos documents d’identité  qui doit couvrir la durée de la prise en charge ainsi que votre contrat de travail, vous ne pouvez donc pas être en période d’essai.
  6. Les revenus de plusieurs personnes ne peuvent être cumulés.
  7. Les frais de 25€ pour la légalisation de la  prise en charge ne vous seront en cas de refus pas remboursés.

PENDANT LES MOIS D’ETE (JUIN-SEPTEMBRE) LE TRAITEMENT DES DOSSIERS PEUT DURER JUSQU’A 6 SEMAINES.

 

https://dofi.ibz.be/sites/dvzoe/FR/Guidedesprocedures/Pages/L_engagement_de_prise_en_charge_Annexe32.aspx